Les documents de l'EPIC
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Déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie La Loi Tourisme du 22 juillet 2009 (et ses décrets d'application de décembre 2009) introduit la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie au même titre que les chambres d'hôtes. La déclaration est à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité ou au plus tard le 30 juin 2010 s’agissant d’un loueur exerçant cette activité au 27 décembre 2009 (décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 27 décembre 2009).
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